Réforme de la représentativité
CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT du 22 novembre 2010
Ce Conseil supérieur de la Fonction publique de l'Etat a examiné notamment le projet de décret relatif aux comités techniques de la Fonction publique de l'Etat
La FGF-FO a fait la déclaration suivante :
Monsieur le Ministre,
Au moment où s'ouvre ce CSFPE, FO tient à rappeler que le dossier « retraites » n'est pas clos. Les fonctionnaires, particulièrement visés dans cette loi, n'acceptent pas le sort qui leur est fait.
L'esprit de résistance acquis par les salariés pendant cette bataille et qui s'est installé pendant ces derniers mois renforce notre détermination à rejeter cette réforme injuste, inefficace, et à demander son abrogation.
Nous continuerons de défendre pour toutes les générations la retraite par répartition et le code des pensions civiles et militaires dans des conditions de niveau et de liquidation dignes et acceptables.
Par ailleurs nous dénonçons le fait que la Fonction publique et les fonctionnaires continuent d'être la cible de décisions, rapports, déclarations qui en font les responsables du déficit du budget de l'Etat.
FO demande l'arrêt du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, afin de garantir les misions de service public et l'emploi statutaire au profit de tous nos concitoyens.
FO demande l'arrêt de la RGPP, destructrice de service public, et qui met à mal notre république sociale.
FO demande la progression du point d'indice qui a perdu près de 9% en 10 ans pour, a minima, maintenir son pouvoir d'achat.
Concernant la réforme de la représentativité - au centre des textes présentés aujourd'hui, FO ne peut cautionner en aucune manière la mise en oeuvre des conceptions sous-jacentes aux accords de Bercy visant au syndicalisme unique.
L'esprit des accords de juin 2008 est le même que celui qui a présidé à la position commune et à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale pour le secteur privé. Pour FO il n'est pas sain pour la démocratie, en ce qu'il a pour objectif de réduire le nombre d'organisations syndicales et de formater leur comportement.
- les modalités d'appréciation de la représentativité,
- la remise en cause du paritarisme dans les instances représentatives,
- l'accord majoritaire,
- les nouveaux mécanismes de négociation.
Forts de ce constat et de ces critiques de fond, nous souhaitons préciser nos positions sur les deux premiers thèmes : l'audience électorale et le paritarisme.
Dorénavant, la représentativité s'acquière par l'élection. Ainsi l'audience électorale devient la composante majeure de la légitimité syndicale introduisant ainsi une logique électoraliste.
FO refuse de soumettre la représentation syndicale au seul résultat électoral comme couperet ou seuil.
Pour FO le paritarisme dans la Fonction publique est la base institutionnelle du dialogue social ; il impose que les deux parties respectent et prennent leurs responsabilités dans un vrai débat, afin que l'Etat employeur décide ensuite en tenant compte le plus possible de la position des uns et des autres.
Le paritarisme des instances consultatives de la Fonction publique n'a jamais été un blocage du dialogue social ; ce n'est pas en faisant participer seulement le chef de service, le directeur ou le ministre, dans la parité administrative, que le dialogue social deviendrait efficace.
Au contraire, la renonciation au paritarisme implique la mise en retrait de l'administration dans la discussion de l'instance, et risque de la conduire à un simple rôle d'arbitre des « joutes » entre les représentants du personnel. Sans impact réel, au final, sur la décision de l'administration.
FO, sans vouloir cogérer l'administration, demande de véritables discussions et débats contradictoires, ce que le paritarisme favorise.
C'est pourquoi FO continue à défendre le paritarisme.
La FGF-FO, en cohérence avec son opposition de fond à ce texte, n'a pas pris part à la discussion et au vote des amendements, et s'est prononcée contre ce texte.
Les amendements déposés à la fois par le gouvernement et par d'autres organisations syndicales, au nombre proche de 100, ont occupé le CSFPE pendant environ ... 8H.
De nombreux amendements ont été acceptés par l'administration.
A noter plus particulièrement :
- article 9 : le nombre de sièges au CT est confirmé :
- plafond de 15 sièges pour les CT ministériels
- plafond de 10 sièges pour tous les autres CT
- article 12 : seuil pour le scrutin sur sigle
- en-dessous de 50 agents : scrutin sur sigle
- entre 50 et 100 agents : possibilité de scrutin sur sigle
- article 14 : en cas d'impossibilité pour un élu CT de remplir sa fonction (mutation .), l'organisation syndicale choisit sur sa liste, la personne qui le remplace dans son mandat
- article 15 : il apparaît dans cet article, que les agents détachés ne voteront pas au CTM de leur ministère de gestion - contrairement à une réponse faite par écrit il y a quelques semaines
- article 18 : la CGT a obtenu l'amendement suivant « chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au plus au nombre de sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant à pourvoir ».
Il s'agit donc du principe de la liste incomplète « classique ».
Par exemple, pour un CT à 10 sièges, chaque liste devra présenter entre 14 et 20 noms.
- article 24 : le vote électronique est maintenu malgré des amendements syndicaux
- article 30 : des amendements syndicaux demandaient la suppression du tirage au sort, en laissant vacants les sièges non attribués. L'administration a maintenu le tirage au sort « jusqu'au quorum »
- article 31 : ajout d'un alinéa pour expliciter le lien entre le CT et le CHSCT
- article 38 : visioconférence maintenue malgré des amendements syndicaux de suppression
- article 45 : la clause de « 2e délibération » est (un peu) renforcée
- article 46 : la discrétion professionnelle est revenue dans le débat. L'administration a maintenu les formulations de l'actuel décret CTP
- article 48 : la demande syndicale de participation et de défraiement des suppléants n'a pas été satisfaite, le gouvernement l'a renvoyée aux discussions sur les droits et moyens syndicaux.
A l'issue des débats, au moment du passage au vote, la CGT a indiqué qu'elle n'était pas entièrement satisfaite concernant ses demandes sur la 2e délibération et la question du rattachement des établissements publics, et qu'elle s'abstiendrait pour ces raisons.
La FSU, l'UNSA et Solidaires, ont déclaré qu'il subsistait quelques désaccords.
Le vote sur le texte amende a donne les résultats suivants :
23 POUR : Administration, CFDT
12 ABSTENTIONS : CGT, FSU, Solidaires, UNSA
5 CONTRE : FO, CFTC, CGC
Le gouvernement nous a transmis le texte consolidé.
Le projet de décret doit encore passer en conseil d'Etat, qui pratique traditionnellement un
certain nombre de re-formulations.
La FGF-FO publiera une analyse complète du décret après sa publication.
Extraits du Flash Info de la Fédération Générale des Fonctionnaires Force Ouvrière du 26/11/2010