Le 28 juin 2008, une réunion du groupe de travail relatif aux notes de service de rentrée et du mouvement des titulaires qui rassemblait l'administration et les syndicats représentant les personnels aux CAP enseignants (SNETAP et SFOERTA) s'est tenue. Sur la base de ses mandats issus du congrès de Hendaye (Octobre 2006), le SFOERTA s'est battu pour obtenir un certain nombre de modifications du barème contre l'autre organisation syndicale présente qui ne souhaitait pas la moindre modification, ce qu'elle a d'ailleurs largement diffusé.
Voici sous forme abrégée les avancées que nous avons obtenues et qui ont été actées dans la note de service DGER/SDEDC/N2008-2151du 16 décembre 2008.
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BONIFICATIONS |
CALCUL DES POINTS PRÉCÉDENT |
PROPOSITIONS SFOERTA |
MODIFICATIONS OBTENUES |
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Mutation dans l'intérêt du service |
50 pts |
Que le reclassement se fasse dans l'établissement le plus proche. A défaut que l'agent bénéficie d'une bonification de 100 pts. Que les agents n'aient pas à subir de mutation de service plus d'une fois dans leur carrière. |
75 pts. Un enseignant concerné par la mesure de mutation dans l'intérêt du service ne pourra se voir concerné à nouveau l'année suivante. |
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Agents handicapés stagiaires |
Priorité dans son corps d'origine et dans son option de formation. |
A la place d"agents reconnus par la COTOREP" que l'on indique "recrutés par la voie contractuelle". |
Agents recrutés par la voie contractuelle au titre du décret N°95-979 de 25 août 1995 |
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Enfant ou conjoint qui requiert un suivi médical, ou atteint d'un handicap grave. |
40 pts par personne à charge. |
Ajouter les ascendants. |
Agents dont le conjoint, l'un des enfants, ou ascendant direct ou à charge fiscalement nécessite des soins […] une prise en charge très spécifique […] |
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Rapprochement de conjoints |
13 pts pour une distance de 50 km 21 pts pour une distance égale ou supérieure à 100 km |
Ajouter : rapprochement de conjoints ou d'enfants. 10 pts de 50 à 100 km 20 pts de 100 à 200 km 50 pts + 200 km |
Rapprochement de conjoint ou d'enfant (à partir du moment où la garde partagée en est confiée à l'autre parent) 10 pts de 50 à 100 km 20 pts de 100 à moins de 200 km 40 pts pour une distance supérieure à 200 km (les distances devant être calculées entre les lieux de travail respectifs) |
Autres points actés dans la note de service DGER/SDEDC/N2008-2151du 16 décembre 2008 :
Agents stagiaires : Etant attachés au concours, nous souhaitions que le rang d'admission au concours, actuellement en 5ème critère, soit avancé au 4ème critère, avant l'ordre du choix des vœux.
Dans la nouvelle note de service, le rang d'admission est avancé en 4ème critère.
Congé parental : Nous avons demandé que le poste d'un enseignant placé en congé parental soit « protégé » pendant les trois années de son congé et non pas une seule comme c'était le cas.
Nous avons obtenu que le poste soit « protégé » pendant deux années scolaires à compter de la rentrée scolaire 2009. Peuvent être bénéficiaires de cette règle les agents étant en congé parental à compter du 1er septembre 2008.
Le SFOERTA se félicite que l'administration ait entendu et tenu compte d'un certain nombre de nos revendications.
Cependant, il reste encore du chemin à parcourir et nous continuerons à nous battre pour une plus grande justice dans le barème des mutations (meilleure prise en compte de la situation familiale, ancienneté au MAP, contre les « postes à profil »…)
En particulier nous ne pouvons accepter qu'un agent ayant subi une mutation d'office n'en soit protégé d'une autre qu'un an. Nous continuerons à avancer notre revendication qu'un agent n'ait pas à subir de mutation de service plus d'une fois dans sa carrière.
