CAP des Techniciens de Formation et de Recherche du 18 mai 2010

Compte Rendu

La Commission Administrative Paritaire des Techniciens de Formation et de Recherche s'est réunie le 18 mai 2010.

FO était représenté par : Christian Cougoul, Vetagro sup, site de Clermont-Ferrand
Christine Marcault, AFSSA de Fougères
Patricia Corbiere, Expert pour FO

Ordre du jour :

1.- Approbation du procès-verbal du 10 novembre 2009
2.- Promotions MAAP et AFSSA (classe exceptionnelle)
3.- Réductions d'anciennetés MAAP et AFSSA (note 2009)
4.- Mouvements, mobilités
5.- Avis de titularisations
6.- Questions diverses

Préambule :

Nous informons l'administration des difficultés rencontrées pour consulter les dossiers des agents. Les fiches de synthèse ne font pas état de tout l'historique de la carrière des agents notamment des années avant le statut FR et suite à passage de C en B, des années en C.
Nous rappelons que les agents ne sont pas informés en cas de passage au choix de leur classement, ni si leur dossier est retenu ou non. La fusion des établissements, la mise en place récente de l'intervention des IGAPS (inspecteurs généraux en charge de l'appui aux personnes et aux structures) dans les CAP du sup entrainent un manque de lisibilité.

L'administration précise que c'est de la responsabilité des chefs d'établissement de transmettre ou non le classement ou non à l'agent. Pour les prochaines CAP, un effort d'harmonisation des dossiers sera fait.
Les IGAPS suivent généralement le classement des établissements et ne les remettent pas en cause, mais il peut y avoir des modifications de classement par l'interclassement au niveau central.

Leurs critères de sélection sont :
- l'ancienneté de l'âge, dans la fonction publique, dans le corps et puis dans l'échelon.
- le contenu du poste occupé par l'agent.
- l'appréciation de l'agent à travers la feuille de notation.

Les IGAPS n'ont qu'un rôle consultatif.

Leur rôle est d'apporter un appui à la carrière du personnel. Les agents peuvent avoir un entretien (1/2h). C'est une opportunité mais pas une obligation. Les chefs d'établissement connaissent mieux leurs agents et sont plus aptes à juger que les IGAPS.

1.- Approbation du procès verbal de la CAP du 10 novembre 2009 :

Unanimité

2.- Promotion MAAP et AFSSA :

Date d'effet au 01/09/2010.
Seuls les agents répondant aux critères d'ancienneté et classés par leur établissement sont promouvables. Cette année apparaissent les classements des établissements et les propositions des IGAPS.

a) MAAP Changement de corps par liste d'aptitude : TFR classe normale : 10 postes

Critères statutaires : Etre AJT FR avec 9 ans de service public.
Critères de l'administration : Prise en compte de l'ancienneté de grade dans le grade d'AJTP1, du classement. Classement de l'IGAPS.
Critères FO : Etre AJTP1, être dans le grade depuis au moins 2008, puis ancienneté dans la fonction publique.

Nous avons proposé 12 collègues, 10 ont été retenus.

b) MAAP Avancement de grade en TFR classe supérieure : 12 Postes

Les représentants syndicaux rappellent que les données de l'administration ne retracent pas les parcours complets en catégorie B des agents. Nous avons constaté beaucoup d'erreurs d'ancienneté dans le corps au niveau des tableaux. Les bonnes dates ont été retrouvées dans les dossiers papier des agents.

Critères statutaires : Etre TFR de classe normale et justifier d'une année d'ancienneté dans le 7° échelon depuis 1 an et compter au moins 5 ans de service publique dans le corps.
Critères de l'administration : Classement des établissements, ancienneté de grade, échelon. Classement de l'IGAPS.
Critères FO : être dans le corps depuis au moins 2000 et ancienneté dans la fonction publique.

Nous avons proposé 12 agents, 8 de nos propositions ont été retenues par l'administration

c) MAAP Avancement à la classe exceptionnelle : 7 Postes

Critères statutaires : Etre TFR classe supérieure et avoir atteint le 4° échelon.
Critères de l'administration : Etre classé et proposé. Classement de l'IGAPS.
Critères FO : être dans le grade depuis au moins 2006 et ancienneté dans le corps. Nous avons proposé 7 agents dont 5 ont été retenus, les 7 postes ont été pourvus.

d) AFSSA : Promotion TFRS vers TFR Ex

Résultats de l'examen professionnel de l'accès au grade de TFR classe exceptionnelle, session 2009, avec effet au 01/05/2010 : 2 candidats retenus Promotion au choix : 3 Postes

Critères statutaires : Etre TFR classe supérieure et avoir atteint le 4° échelon
Critères de l'administration :dernier échelon et le mérite.
Critères FO :Etre dans le corps depuis au moins 1981 et le dernier échelon. Nous avons proposé 3 collègues qui ont été retenus.

3.- Réduction d'ancienneté au titre de la note 2009 :

a) MAAP
Actuellement, les résultats de ces réductions sont en attente d'une consultation par courriel, car les représentants syndicaux n'avaient pas tout à fait les mêmes critères que l'administration.

Il y a 372 mois de réduction (RA) à distribuer, pour 69 agents bénéficiaires.

Critères statutaires
Si pas de réduction depuis 2007, note de +3.5 à +1.5 : 6 mois
Si pas de réduction depuis 2006, sauf les 4 agents les + anciens en excluant le + jeune, note de + 1 : 4 ou 6 mois.
Sont exclus les agents arrivés dans le corps depuis 2007 et 2008 et les agents ayant eu une promotion de grade en 2009.

Critères proposés par FO
Si pas de réduction depuis 2005 : note de +3.5 à +1.5 : 5 mois
note de +3.5 à 2.5 ayant eu 4 mois en 2005 : 6 mois Si pas de réduction depuis 2004, en excluant le plus jeune : note de +1 : 5 mois.
Sont exclus les agents arrivés dans le corps en 2008.
Avec ce calcul, nous descendons plus loin dans la liste des bénéficiaires.

b) AFSSA

Nous constations beaucoup d'erreurs dans les documents fournis par l'AFSSA. Cela sera étudié lors de la prochaine CAP.
Il y a 89 mois de bonification pour 16 agents pouvant en bénéficier.
La proposition de FO est d'attribuer les réductions aux agents n'en n'ayant pas eu depuis 2006 en excluant les promus de 2008.
Après discussion, les critères suivants sont adoptés : nomination dans le corps depuis le 01/01/2007 et pas de réduction d'ancienneté en 2007 et 2008.
Aucune décision n'a été prise en CAP. Après plusieurs échanges de mails, l'administration et les représentants du personnel sont en accord sur 14 agents / 16.

4.- Mouvement, mobilité :

Les arbitrages auront lieu le 30 juin 2010.
Les avis favorables sont donnés pour la majorité sous réserve de vacance d'emploi (SRVP), de l'arbitrage inter Corps (SRAIC). Les résultats seront connus après la séance d'arbitrage avec chaque responsable de programme du 30 juin. Pour certains postes, les derniers arbitrages liés au compteur SREPES (sous réserve de l'examen du plafond d'emploi du secteur) seront levés en septembre. Les accueils possibles seront alors connus.

5.- Avis de titularisation :

Pour le MAAP : 29 avis favorables de titularisation, 1 avis différé pour la prochaine CAP d'automne.
Pour l'AFSSA : 5 avis favorables de titularisation et 2 nominations déjà effectives.

6.- Questions diverses :

La notation: si un agent n'a pas de réduction d'ancienneté 4 années consécutives, un rapport devrait accompagner cette décision. D'après la DGAFP, la notation devrait être supprimée au 1er janvier 2012. La notation ne sera donc pas supprimée cette année en attente de négociation avec les organisations syndicales.

Les primes : La PFR (prime de fonction et de résultat) qui était prévue au titre de 2010 pour les SA avec de la difficulté et une mise en place au plus tard le 1er janvier 2011. Pour les TFR, il n'y a pas de mise en place pour l'instant de groupe de travail avec les organisations syndicales. Mais ce sera la même pratique et l'administration proposera un schéma :

Il y aura la partie fonction exercée, modulable de 1 à 6. Et la partie liée aux résultats individuels, modulable aussi de 1 à 6. Si vous voulez en savoir plus, un document PDF se trouve sur le site : http://www.fonction-publique.gouv.fr/

Le dossier pour l'harmonisation des primes avance et il verra peut-être le jour en 2010 ou au plus tard en 2011 sous réserve de la signature du texte. Ce sera un nouveau dispositif avec des variations de taux suivant les entités. Cela ne s'appliquera pas pour les ingénieurs de recherche.

Nous apprenons aussi que pour la catégorie B, la filière formation recherche pourrait fusionner avec la filière technique (les techniciens de laboratoire ; 100 agents, les TEPETA, techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole). Ces derniers ont les mêmes primes que les administratifs.
Pour les AI, ils pourraient fusionner avec le corps des IE car il y a une similitude de carrière au 1er grade. Mais ce n'est pas encore prévu pour la filière formation recherche car La DGAFP doit donner son aval. En effet, au sein de l'éducation nationale et la recherche, ce sont de gros corps et cette fusion risque de dépasser le budget.

Carrière AFSSA : Quelles solutions pour débloquer les carrières ? L'administration répond qu'elle n'a pas de piste mais qu'il y aura une réflexion globale à la rentrée. Les agents de l'AFSSA peuvent se présenter au concours AI filière FR. En cas de réussite d'agents, cela aura un impact sur le plafond de la masse salariale AFSSA mais pas sur le plafond d'emploi.

Concours : en TFR, 60 personnes ont été nommées ou seront nommées au 1er septembre 2010. 1 seul agent en liste complémentaire ABCD sur la liste n'a pas été nommé faute de poste.

Ingénieurs d'études : prévu pour l'automne 2010
Assistants ingénieurs : Il y aura un décalage entre le concours externe et le concours interne. Il y a 800 dossiers pour les deux concours avec l'ouverture de 14 postes sur chaque concours.

Concours prévus en 2011 : ingénieur de recherche et technicien sous réserve des budgets le permettant.

Prochaine CAP automne 2010

Vos élus SFOERTA
Christian Cougoul, titulaire :
Christine Marcault, titulaire :
Patricia Corbiere, experte :

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