CAP des Ingénieurs d'études du 8 juin 2010

Compte Rendu

Etait présente : Christine Heuzé, élue

Ordre du jour :

1.- Approbation du procès-verbal du 19 novembre 2009
2.- Promotions
3.- Réduction d'ancienneté MAAP et AFSSA
4.- Mouvements - titularisation - intégration
5.- Questions diverses

Débats :

Secrétariat de séance adjoint : FO

En préalable, Christine Heuzé expose les questions diverses qu'elle souhaite poser à l'Administration : les primes et la notation à partir de 2010.

1.- Approbation du procès-verbal du 19 novembre 2009

Unanimité

2.- Promotions

Pour le MAAP, promotions d'AI en IE.

Les conditions statutaires sont d'être assistant ingénieur avec 9 ans de service public dont 3 ans en catégorie A.

Les critères retenus par FO sont l'ancienneté dans le corps et la fonction publique. Un agent a été proposé en tant qu'agent titularisé dans le cadre du concours Sapin. Les agents doivent faire fonction d'IE et/ou pouvoir dérouler leur carrière dans le corps d'IE.

FO remarque que les dossiers constitués pour les agents par les établissements et mis à disposition des élus sont insuffisants pour permettre une évaluation de la situation des agents promouvables. Les dossiers qui préexistaient, élaborés en relation avec l'Administration, nous permettaient une meilleure approche des fonctions et missions des agents. Ils contenaient notamment les diplômes et les dernières formations des agents dans un format qui permettait le même traitement des dossiers de tous. Certains dossiers ne font qu'une page, d'autres sont complétés par des annexes.

Les organisations syndicales (OS) déplorent l'hétérogénéité des dossiers consultables et sont d'accord pour réclamer un formulaire commun, plus complet. L'IGAPS souligne que personne n'a été oublié. Deux réunions ont eu lieu avec l'Administration (DGER et Bureau de gestion). Quand les dossiers ont nécessité plus d'informations, il a obtenu des renseignements complémentaires auprès des établissements. Il a aussi été en contact avec des agents, même s'il ne les a pas rencontrés tous.
FO remarque que les élus ne peuvent pas compléter les informations par ces moyens et que c'est pour cela que le dossier doit être plus complet pour tous. Les points qui semblent les plus manquants, selon les OS sont les services de contractuels dans la catégorie A, le niveau de diplôme, le déroulement de carrière. Le Président de la CAP invite les élus à communiquer les éléments manquants. Il est précisé que la NS 6 mai 2009, sur les promotions est plus précise sur les informations à fournir. Par contre, le Président ne garanti pas que la circulaire pour les prochaines promotions, sur le point de sortir, pourra intégrer ces éléments. 4 agents ont été promus d'AI en IE à compter du 1er septembre 2010.

Promotion d'IE2 en IE1 :

Il convient de retirer de la liste le nom des agents promus à la CAP des IR. Les critères statutaires sont d'être IE au 8e échelon depuis au moins 1 an et d'avoir une ancienneté dans le service public de 9 ans dont 3 en catégorie A.

Les critères retenus par FO pour ses propositions sont l'ancienneté dans le corps, dans la fonction publique et l'échelon. 9 agents ont été promus à compter du 1er septembre 2010.

La question de l'équité entre les grands établissements qui ont plus d'agents en concurrence et les petits établissements qui proposent un seul agent est débattue par les OS et l'Administration. L'IGAPS précise que tous les dossiers sont examinés, indépendamment de leur classement dans un premier temps. L'Administration maintient la préférence du rang de classement des directeurs dans les promotions.

Promotion d'IE 1 en HC :

Un agent est promu à compter du 1er septembre 2010.

3.- Réductions d'ancienneté (RA) au titre de la note de 2009 pour les agents du MAAP

L'Administration informe de deux demandes de révision de note par des agents. Un agent conteste son évolution parce qu'il part en retraite et espérait pouvoir bénéficier d'une RA. Un autre agent conteste sa note car elle n'est pas en rapport avec l'entretien d'évaluation de son supérieur hiérarchique. Cet agent a 4 mois en réserve qu'il n'a pas pu utiliser.

La FSU souligne le problème sur la manière dont sont notés les gens. La commission d'harmonisation n'est pas toujours très claire.

L'Administration propose les critères suivants : si les agents sont notés 3,5; 3; 2,5 ou 2 et n'ont pas eu de réduction depuis 2007, alors ils obtiennent 6 mois. Les agents notés 1,5 et qui n'ont pas eu de réduction depuis 2007 obtiennent 6 mois. Les agents notés 1 qui n'ont pas de réduction depuis 2007 obtiennent 4 mois 5 agents plus âgés, notés à 1, bénéficient de 6 mois de RA, 9 agents, notés à 1, obtiennent 4 mois, 5 personnes, les plus jeunes à 1, ne bénéficient pas de RA. 26 agents bénéficient d'une bonification de 6 mois, 9 d'une bonification de 4 mois.

Réductions d'ancienneté des ingénieurs d'études de l'AFSSA au titre de la notation 2009

Les critères retenus par FO sont d'attribuer 6 mois de RA aux agents notés à 3,5 et 3 et qui n'ont pas bénéficié de bonifications depuis 2002 et 3 mois à un agent qui n'a pas eu de RA depuis 2000 et noté à 2.
Cette proposition, soutenue par toutes les OS reçoit l'avis favorable de l'Administration.

Titularisation AFSSA :

Un agent est titularisé au 30 avril 2010, 3 agents au1er juin 2010, un agent le sera au 9 juillet 2010 et un au 24 septembre 2010.
3 agents sont partis en retraite en début d'année.

4.- Mouvements - titularisation - intégration

Les mobilités entre administrations se font « sous réserve de plafond d'emploi par secteur » (SREPS). Dans un contexte de réduction des emplois, chaque structure a un nombre d'agents plafonné, il y a obligation de trouver un poste pour les agents qui reviennent de disponibilité ou de détachement.
Il convient donc de vérifier que le plafond d'emploi du ministère n'est pas dépassé dans le cadre de l'accueil d'un agent en provenance d'un autre ministère après la CAP.
Chaque programme dispose d'une masse salariale. Il y a des possibilités en gestion si le poste est sur une même mission.

FO demande s'il reste des postes gagés en IE. L'Administration répond qu'il reste 54 postes gagés dans l'enseignement supérieur, tous corps confondus, essentiellement dans le statut FR.
Le rapprochement de conjoint est pris en compte en application de la loi, c'est une mutation considérée comme prioritaire pour les agents de nos corps, secondaires pour des agents en provenance d'autres ministères.

5.- Questions diverses

2 agents ont demandé une révision de note : un agent considère que sa note a été attribuée de façon arbitraire sans prise en compte de l'avis de son supérieur hiérarchique.
L'Administration propose le report de l'examen à la CAP suivante en l'absence de rapport de l'Administration.

Le Président précise qu'il est normal que les personnes soient évaluées par le supérieur direct, l'évaluation doit être en rapport avec l'entretien, puis la commission d'harmonisation de l'établissement pratique un interclassement indispensable.
Il comprend que ce soit frustrant mais juge ce processus normal.

Un deuxième agent conteste l'évolution de sa note. Il espérait avoir une RA avant son départ en retraite. Son directeur n'est pas opposé à ce que cette personne soit modulé à +3,5. L'Administration propose de laisser en état, puisque l'agent a bénéficié d'une bonification malgré sa note.

Les OS interrogent l'Administration sur le mandat des élus promus. L'Administration annonce que ces élus doivent démissionner de leur siège, dès leur nomination dans le corps supérieur, soit à compter du 1er septembre.
Dans la liste FO, il ne reste qu'un élu. Il pourra être fait appel à des experts.

FO a posé la question des Primes (PPR) : le Président répond qu'il y a un accord de la Direction du budget pour s'affranchir des plafonds de prime. C'est au Contrôle ministériel. Tout permet de penser qu'une application des textes sera possible pour les modulations 2010. Cette application se fera à partir de la date de sortie du texte. Pour chaque agent, le calcul sera fait au prorata temporis en 2010 (calcul de la prime pour la période du 1er janvier à la date de la sortie du texte et calcul de la date de sortie du texte au 31 décembre). Il peut subsister des problèmes pour certains cas.
Mais il y aura une probable liberté pour situation actuelle.

Le 10 juin, le groupe de travail issu du CTPM doit réfléchir sur le retour aux agents. Le montant moyen en gestion cette année pour le statut FR résultera de ce groupe de travail. La somme globale est à répartir entre l'ensemble des catégories. Un effort pourrait être fait sur la FR.

Pour l'AFSSA, le rappel de PPR reste dû pour 2008 et 2009. Il y a un engagement du cabinet du Ministre du Budget pour que ce rappel soit versé avant la création du nouvel établissement. Et il y a un avis favorable du Ministère du Budget. Néanmoins le remaniement ministériel récent a provoqué un changement des équipes. Le DG de l'AFSSA est en contact avec M. Baroin. Et le ministre du MAAP doit faire une lettre d'appui à M. Baroin.

Ce rappel ne sera pas mis en paye en juillet, mais plutôt en septembre. Il est prévu sur l'ensemble des personnels concernés en même temps.

Notation : l'Administration explique qu'elle reçoit des pressions pour arrêter de noter les agents. Les entretiens d'évaluation doivent avoir lieu aux périodes habituelles. Ce sera la base à la mise en place de la notation ou de ce qui la remplacera.
S'il n'y a plus de notation, l'entretien pourrait déterminer les RA. Mais il faut trouver un indicateur maniable et synthétique pour les bonifications.
Il n'y a pas encore de solution convaincante.

La CGT se demande si on ne pourrait pas procéder sur le principe Oui/Non.

Le Président répond qu'il convient de faire un interclassement, à partir des propositions des établissements. Ce classement doit être fin et cadré pour être à peu près juste. D'autre part il faut gérer les gros établissements et les petits établissements. Il se dit attaché à ce que les établissements évaluent par catégories, avec des quotas par corps pour les RA.

Il cite l'exemple du ministère de l'Equipement, dans lequel le système de proposition par l'évaluateur (N+1) se fait sans double regard. Mais il est favorable à une évaluation à double niveau de l'agent, une par son supérieur direct, puis une harmonisation par quelqu'un qui connaît les gens. Au MAAP, il y des quotas à respecter par les structures, charge aux structures de s'organiser. L'évaluation est multicritère, cela est empreint de subjectivité, il est nécessaire d'avoir plusieurs personnes pour une meilleure transparence et compréhensibilité.

La CGT demande comment un agent peut faire pour mettre à jour sa situation administrative.
Le Président conseille de s'adresser au gestionnaire de proximité, puis éventuellement aux gestionnaires des corps dont les noms sont publiés dans les circulaires de mobilité.

L'élue FO à la CAP des IE :
Christine Heuzé

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