CAP des Ingénieurs de Recherche, statut FR du 23 novembre 2010

Compte Rendu

Le SFOERTA est représenté par Ivan Bernez , élu suppléant et Christine Heuzé , expert.

Ordre du jour :

1.- Approbation du PV
2.- Avancement Ansès IR 1 2010
3.- Mobilités
4.- Questions diverses

Le Secrétariat adjoint est assuré par FO (Ivan Bernez)

Débats :

Déclaration liminaire des organisations syndicales (OS):

« Il est fait le constat que les dossiers ont été soumis aux agents dans la précipitation. Des dossiers sont incomplets, non signés, ou manquants. Pour cela, nous vous demandons de pas traiter le point n°2 de l'ordre du jour ».

Le Directeur RH de l'Ansès (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) répond qu'il s'agit d'une difficulté de calendrier, liée à la fusion de l'AFSSA (Agence française de la sécurité sanitaire de l'alimentation) et de l'AFSSET Agence française de la sécurité sanitaire de l'environnement et du travail). Lors de la dernière CAP, a été pris, suite à votre demande, l'engagement de plus de transparence sur les critères. Le calendrier était défavorable : le lancement de la procédure a eu lieu le 20 octobre. Une alerte, début novembre, a fait part des difficultés liées aux vacances scolaires et aux jours fériés.

Pour les organisations syndicales (OS), il est difficile, voire impossible d'évaluer les candidatures. L'un des agents, notamment, conteste son rang de classement.

Le Président de la CAP déclare que c'est un point important. C'est le risque d'une perte de chance pour les agents de ne pas statuer aujourd'hui.

FO dénonce une campagne dans la précipitation, qui ne permet pas d'évaluer les dossiers, le pire est que ce soit au détriment des agents. Les difficultés à obtenir les dossiers n'ont jamais atteint ce niveau.

Le Président accepte de s'engager pour les prochaines CAP à mieux anticiper pour mieux travailler. Attention, c'est une promotion 2010 à effet du 1er juillet 2010.

Le Directeur RH s'engage à prendre des RV téléphonique 8 jours avant la CAP pour anticiper la préparation des CAP.

Le Président propose de faire la CAP l'après midi pour pouvoir organiser une réunion préparatoire à la CAP le matin.

Reprise de l'ODJ, on traite les points 1 & 3 d'abord.

1.- L'approbation du PV de la CAP de printemps est adoptée à un détail près qui sera corrigé.

3 Mobilité MAAPRAT (Ministère de l'agriculture):

Un AVIS FAVORABLE est donné pour une personne sous réserve de vacance d'emploi et sous réserve de plafond d'emploi (SREPES). L'arbitrage intercorps aura lieu le 14 décembre.
Deux AVIS DEFAVORABLES sont donnés pour non adéquation de profil, il n'y a pas de niveau de compétences remis en question.

Un AVIS FAVORABLE est donné pour la demande d'intégration d'une personne. Les titularisations se feront au 30/12/2010. Elles ont fait l'objet d'un avis favorable ou même très favorable pour 4 dossiers. Cette nuance, nouvelle, est signalée par les établissements.
Pour les autres, on est en attente de réponse, faute de remontées, des avis des établissements.

La CAP doit statuer suite à expertise, sur l'intégration d'un agent, déjà évoquée à la précédente CAP. Il s'agit de la demande d'un attaché principal qui souhaite être intégré IR1. Il y a eu une expertise des services juridiques. La loi mobilité et sa circulaire d'application visent à fluidifier les mobilités et encourager les reconversions et les secondes carrières. Elles favorisent l'accès de tous les fonctionnaires à tous les corps, sous réserve de condition : niveau catégoriel, comparabilité en termes de recrutement, missions. Ces éléments sont alternatifs et non cumulatifs.
Une approche en opportunité du dossier a été faite puis l'esprit de la loi est questionné. Cette loi n'est pas faite pour autoriser une promotion, le risque étant de bloquer le système des promotions classiques.

Le Président souligne que la personne a obtenu ce poste et a formulé sa demande d'intégration IR en même temps. D'autres corps d'accueil sont possibles pour cet agent. La proposition est de ne pas donner de suite à cette demande.

Pour le corps ça fait certes un recrutement IR, mais c'est une promotion déguisée IR1 et le risque que l'agent soit promus HC avant un agent présent dans le corps depuis longtemps.

2.- Avancement Ansès

Le Directeur RH explique qu'IR à l'Ansès correspond à différents métiers, différents niveaux de responsabilités et recouvre 2 types de métiers différents : des métiers 3 d'excellence scientifique et d'expertise. Les critères de l'administration intègrent aussi le rang de classement local (sur les sites).
L'administration explique ses critères : il a été procédé à l'examen de l'ensemble des dossiers par l'ensemble des directeurs d'entité, avec prise en compte des missions. Elle évalue à 30% le nombre d'IR qui est dans des structures d'évaluation, soit, sur le nombre de promotions possibles, une pour un de ces IR. Comprenne qui pourra !
L'ensemble des documents a été examiné par FO. Nous avons pu constater que des agents classés n'ont pas de dossier. Comment peut-on fournir un classement pour des agents sans que des dossiers soient réalisés ? Sur quoi ont-ils été classés ? Sont-ils classés « à la tête du client » ?

Le Président souligne qu'on peut mettre ces agents sans dossier dans le tableau, mais ils devraient apparaître comme non classés par l'entité.

Quant à sursoir à la décision de la CAP aujourd'hui sur ce point de l'ordre du jour et à reporter la CAP, le Directeur RH objecte qu'il y a une annualité budgétaire. Il est difficile donc de nommer des agents au 1er juillet 2010 en 2011. Il ne serait possible de les nommer qu'à compter du 1er janvier. Ils perdraient 6 mois.

Pour les OS, il faudrait faire attention à ne pas oublier les agents les plus anciens, bloqués en fin de carrière. C'est grâce à cette expertise des anciens que les entités sont reconnues.
De plus, il y a eu des problèmes de contestation du rang de classement.

FO rappelle que dans le PV de la CAP du 26 Novembre 2009, le Directeur RH s'engageait alors à rencontrer un agent en fin de carrière et étudier son dossier.

Le Directeur RH acquiesce et avoue que ça n'a pas été fait. Il propose donc un effet mémoire pour cet agent pour une promotion IR 1 en 2011, agent qui conservera son ancienneté, puisque son gain pour le prochain passage d'échelon est inférieur à son gain précédent.

FO expose les critères retenus pour cette proposition : l'ancienneté dans la Fonction Publique ET dans l'échelon et propose trois noms.

TROIS PERSONNES RETENUES
(Promotion au 1er juillet 2010)

4.- Questions diverses FO:

1- Quel est le nombre de postes au concours d'IR 2011 :
Le représentant de la DGER répond que le dossier est en cours examen, suite aux demandes des différents établissements pour étudier les perspectives des emplois vacants et déterminer le nombre de postes par BAP : c'est donc encore trop tôt.

2- Comment les IR de l'Ansès pourront passer les concours du MAAPRAT, dans quelles proportions, y-aura-t-il obligation de mobilité géographique ?
Les personnels de l'Ansès font partie des corps de statut FR et, à ce titre, ont droit de concourir dans les mêmes conditions que les agents du ministère. De plus, en interne, les postes ne seront pas fléchés. Il n'y a donc pas obligation de mobilité.

3- La notation, quel système en 2011 ?
Le Président annonce qu'une réunion aura lieu le 9 décembre 2010 sur cette question. L'abandon de la notation pour l'ensemble des corps est obligatoire à partir de 2011.
Il s'agit d'avoir de nouvelles modalités, sauf si sur telle filière (la filière FR a un statut dérogatoire pour les réductions d'ancienneté) les OS demandent de ne rien changer. Dans ce cas, on maintient le dispositif actuel, ou bien on distribue à plus d'agents mais moins à chacun : de maximum 6 mois on passerait à 1, 2 ou 3 mois.
Globalement l'idée est de donner à l'ancien notateur des compétences d'évaluateur. L'appréciation de la valeur professionnelle, au titre de l'année, sera couplée avec les bonifications avec l'octroi des réductions d'ancienneté par corps et par catégorie, sous forme de 1, 2 ou 3 mois.

Il est prévu qu'au 1er janvier 2012, on abandonne la notation. Mais il est possible de garder l'ancien système dans un dispositif statutaire tel que le statut FR.
Un groupe de travail doit se réunir au rythme d'un calendrier tel qu'il n'y ait pas de rupture dans les attributions, afin que les CAP de début 2011 examinent les bonifications au titre de 2010.
Le DRH de l'Ansès précise qu'il s'inscrit dans la politique du ministère.et préfèrerait basculer dans le dispositif.

4.- Exploitation de la liste complémentaire du concours
L'exploitation de la liste complémentaire dépend de l'emploi type. La liste du concours externe est exploitée relativement aux besoins. Les demandes des établissements sont en cours d'examen. Pour l'instant il n'y a pas d'avancement sur l'exploitation des listes.

5.- L'attribution des primes
La PFR (la Prime Fonction et Résultats) ne sera pas attribuée dans le statut FR en 2011. En 2010, son attribution a commencé pour les SA (Secrétaires administratifs), les administrateurs civils. Les IPEF (Ingénieurs des Ponts des Eaux et Forêts) sont en perspective.
Quant aux techniciens FR, aux TEPETA (Techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole) et aux techniciens de laboratoires pour lesquels il y a perspective de fusion des corps en 2011, il y aura refondation de la prime et peut-être attribution de la PFR.

Pour la filière FR, l'attribution d'IAT (Indemnité d'Administration et de Technicité) et d'IFTS (indemnité forfaitaires pour travaux supplémentaires) se fera avec rattrapage sur l'année civile 2010, du montant de toute l'année, selon les montants annoncés par la note de service de septembre, à l'exception des IR qui gardent la PPR.

Retour au sommaire "Enseignement supérieur"