CNESERAAV du 9 novembre 2010

Compte Rendu

Commission permanente du CNESERAAV du 9 novembre 2010

FO était représenté par Christine Heuzé, élue, expert dans le cadre de la commission permanente

Ordre du jour :

1 - Avis sur le projet de décret relatif au répertoire national des compétences professionnelles (RNCP) et à la commission de certification professionnelle (CCP) et modifiant le Code de l'éducation (partie réglementaire)
2.- Questions diverses

Débats :

La représentante de l'administration annonce que c'est une commission décalée, qui ne nécessite donc pas le quorum.

Les organisations syndicales (OS) dénoncent tour à tour le refus du report de cette commission qui se tient aujourd'hui sans représentant du ministre, ni président (la DGER est excusée).
De plus, les différentes OS dénoncent que la réunion qui portera sur la répartition des moyens des établissements aura lieu en janvier, quand tout est fait, quand les établissements ont déjà voté leur budget. L'avis du CNESERAAV n'a aucun sens puisque tout est déjà décidé.
Une OS interroge sur le plafond d'emploi dans les établissements. Les CDI y seraient comptés ? Les OS dénoncent le risque de dérive et de non passage en CDI.
De plus, elles remarquent que la convocation ne comporte qu'un seul point à l'ordre du jour. Cela ne mobilise pas les élus. Il faudrait profiter du fait que l'ordre du jour soit peu fourni pour inscrire certains points particuliers d'actualité de l'enseignement et de la recherche agricole.

Les questions diverses porteront sur les postes, le budget, Agreenium, le calendrier des réunions, le renouvellement du CNESERAAV. Où en sont les élections ? (le CNESERAAV a été mis en place en mars 2006, la fin de mandat est mars 2011).

La représentante de l'administration répond que le budget sera présenté au CNESERAAV du 11 janvier 2011. Des retards liés au recueil des propositions et au vote des CA des établissements ont été pris.

Concernant les plafonds d'emploi, elle explique que la direction du Budget a mis en place les plafonds d'emploi afin de mesurer la part de budget public dédié aux salaires. Les établissements, opérateurs de l'Etat y seront soumis à partir de 2011. Il y a deux types d'emplois : les emplois sur budget public, sous plafond et les emplois sur ressources propres, qui sont hors plafond. En ce qui concerne les CDI, ils sont tous considérés dans le plafond d'emploi de l'opérateur public, que le financement initial soit lié au budget public ou aux ressources propres.
Les OS dénoncent cet état de fait qui donne lieu à un turn-over des contractuels, les directeurs craignant de les voir entrer dans le plafond d'emploi.
Les autres questions diverses seront abordées en fin de réunion.

1 - Avis sur le projet de décret relatif au répertoire national des compétences professionnelles et à la commission de certification professionnelle et modifiant le Code de l'éducation (partie réglementaire)
Le point de l'ordre du jour est présenté par un agent du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :

La Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) a été créée en 2002. Elle a en charge le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Son champ s'est élargi, ses missions ont évolué.
Le RNCP recense les diplômes à finalité professionnelle.
Ce projet de décret a pour finalité la modification réglementaire, notamment liée à la Loi de 2009 sur la Formation tout au long de la vie. De plus, il prend en compte des adaptations liées aux pratiques nées du fonctionnement de la CNCP.
Les modifications, de 5 catégories, portent sur :
- l'autorité qui crée les certificats de qualification professionnelle (CQP) et sa nature. La CNCP n'ont pas l'autorité morale, d'où la notion d'autorité et d'instance et la possibilité de créer des CQP interbranches.
- l'art 22 de la loi requiert avis de la CNCP pour toute création d'un titre professionnel mais non sur l'opportunité de créer un tel titre. Les ministères doivent soumettre les diplômes.
- une souplesse introduite permet de s'adapter au fonctionnement de la CNCP. La périodicité de 2 mois pour transmettre les nouveaux diplômes au ministre est sans objet. La CNCP ne se réunit pas tous les 2 mois.
- une autre adaptation au fonctionnement se traduit par la différence entre enregistrement et renouvellement. A sa création, la CNCP pouvait soit accepter pour 5 ans, soit refuser un diplôme ou titre. Aujourd'hui, la CNCP valide pour 2 à 3 ans, si le diplôme ou le titre n'est pas tout à fait satisfaisant. Mais cette attitude est contraire à la réglementation. «5 ans maximum » traduit une adaptation à la pratique et permet de continuer à fonctionner comme elle fonctionne aujourd'hui.
- ses mission

Les OS remarquent que la périodicité de 2 mois était en effet contraignante, mais que l'absence de périodicité présente le risque que des diplômes ne paraissent pas à temps au détriment des élèves et des professionnels. D'autre part, elles font remarquer que le ministère en charge de l'agriculture n'est pas signataire du décret alors que ces instances (CNEA et CNESERAAV) sont consultées.

Le rapporteur prend note et demandera l'arbitrage. Il ne peut pas intégrer les amendements.

Vote : pour : 6 (CFDT et administration)
Contre 0
Abstentions : 5
NB : FO siège à la commission permanente en tant qu'expert et à ce titre ne dispose pas du droit de vote.

2.- Questions diverses :
- Postes
- Agreenium
- Calendrier
- ENFA
- IPAC

En ce qui concerne le budget et les postes, la représentante de l'administration explique qu'il y a maintien du programme 142 dans le cadre ministériel. Il y aura des recrutements dans la perspective de saturer le plafond d'emploi. Sur 2011, un concours d'EC et un concours d'IR seront organisés. Pour l'instant, le nombre de postes n'est pas fixé. Les opérateurs de l'enseignement supérieur agricole (les établissements) subiront en 2011 les mêmes dispositions sur les budgets de fonctionnements. Cela se traduira par une baisse des budgets de fonctionnement dans les établissements. Mais actuellement, on ne sait pas de quel ordre, aucun chiffre n'a été communiqué. On ne le saura pas avant le vote de la loi.

Les OS s'interrogent sur les crédits de recherche. Seront-ils reportés ou en diminution ? Quelle baisse pour l'aide sociale aux étudiants?

La représentante de l'administration répond que les aides aux étudiants sont la rare ligne qui augmente. Elles seront mises en place sur 9 mois et demi et 10 mois, comme au MESR.

Les OS s'interrogent sur le type de relations entre les universités et les Ecoles dans le cadre des diplômes cohabilités (licences et masters). Elles soulignent une forte participation des personnels dans les masters sans retour sur les établissements. Il est nécessaire d'avoir une information sur les crédits de conventionnement. Les effectifs sur lesquels sont calculés les budgets des établissements prennent-ils en compte les effectifs des étudiants des diplômes cohabilités, des masters en propre ?
La représentante de l'administration répond que les effectifs de référence sont ceux des formations d'obligations.
Elle précise que sur 2024 licences pro habilitées, 200 établissements agricoles participent. Environ 60 sont portées par des établissements agricoles. 2 établissements ont à eux seuls 15 licences (7 + 8). L'habilitation en propre pour des établissements de l'enseignement agricole pour les nouvelles licences sera possible à la rentrée 2011. Il n'y a pas d'intention de créer de nouvelles licences en propre.

La question des crédits au Système national d'appui (SNA) est aussi posée par les OS qui souhaitent voir cette question abordée lors du prochain CNESERAAV.

Agreenium : les OS s'interrogent sur l'intégration à Agreenium de nouveaux établissements. Les demandes restent sans réponses.

La représentante de l'administration rappelle qu'il y a 6 membres fondateurs. Le dernier CA a eu lieu en septembre. L'équipe se met en place. Le COS (Comité d'orientation stratégique) doit faire un livre blanc. La demande des établissements (Dijon, Alfort) reste sans réponse depuis avril. La réponse appartient à l'EPCS. Il n'y a pas de représentants de l'Etat dans le PRES.

Les OS suggèrent que l'administration adresse un courrier du MAAP pour demander une réponse à Agreenium pour la demande d'adhésion des établissements.

Calendrier des prochains CNESERAAV :
Séances plénières : 11 janvier 2011, matin, 6 Octobre 2011,
Commissions permanentes : 1 mars, 17 mai et 13 décembre.

Pour les enseignants-chercheurs (EC), le référentiel devrait sortir d'un moment à l'autre. Les OS dénoncent que, pour le moment, il n'y a rien sur les congés, maladies, maternité, les établissements se reportent à ce qui existe au MESR. Il y a besoin d'un nouveau groupe de travail.

L'administration annonce la mise en place d'un groupe de travail sur les IPAC dès la fin du groupe de travail sur EC.
En ce qui concerne l'ENFA, le CA du 23 novembre examinera les candidatures à la fonction de direction. Il y a 2 candidatures, une interne, une de l'université. La nomination aura lieu au 1er janvier 2011.

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